Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société OneMICE SAS (ci-après « OneMICE »), éditeur de la plateforme d’achat événementiel OneMICE, et toute personne morale (ci-après « le Client ») souscrivant à ses services.
Toute souscription à un abonnement ou à une prestation de OneMICE implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. OneMICE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les modifications prennent effet dès leur publication sur le site et s’appliquent aux contrats conclus postérieurement.
Article 2 — Description des services
OneMICE propose une plateforme SaaS d’achat et de gestion événementielle permettant aux entreprises de centraliser le sourcing, la réservation, la validation, la facturation et le reporting de leurs événements d’entreprise (meetings, incentives, conférences, expositions).
Les fonctionnalités accessibles dépendent de l’offre souscrite (MICE Core, MICE Booking Platform, MICE Partner Network) telle que définie dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client. OneMICE se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la plateforme, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.
Article 3 — Conditions d’accès et comptes utilisateurs
L’accès à la plateforme est conditionné à la création d’un compte entreprise par un administrateur désigné par le Client. Le Client est seul responsable de la confidentialité des identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de l’inscription, et à notifier OneMICE sans délai de tout accès non autorisé. OneMICE ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation non autorisée du compte client.
Article 4 — Tarification et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription, tels qu’indiqués dans le devis signé ou la proposition commerciale acceptée. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Les factures sont émises mensuellement ou annuellement selon la périodicité choisie, et sont payables à 30 jours date de facture par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article 5 — Durée, renouvellement et résiliation
Le contrat est conclu pour la durée initiale précisée dans la proposition commerciale (généralement 12 mois). À l’issue de cette période, il se renouvelle tacitement par périodes successives de même durée, sauf résiliation notifiée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 90 jours avant l’échéance.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles non remédié dans un délai de 30 jours suivant mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit. OneMICE se réserve le droit de suspendre l’accès à la plateforme en cas de non-paiement persistant au-delà de 15 jours après l’échéance.
Article 6 — Propriété intellectuelle
OneMICE est et demeure l’unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, à ses composantes logicielles, à son interface graphique et à sa documentation. La souscription confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée du contrat.
Le Client s’interdit toute reproduction, modification, traduction, adaptation ou exploitation commerciale de la plateforme ou de ses éléments, en tout ou en partie, sans autorisation écrite préalable de OneMICE.
Article 7 — Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution du contrat, OneMICE est amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). OneMICE s’engage à traiter ces données exclusivement selon les instructions du Client et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour en assurer la sécurité.
Chaque instance client est hébergée et isolée ; les données d’un client ne sont jamais utilisées pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle tiers, ni partagées avec d’autres clients. OneMICE respecte la norme ISO/IEC 27001. Un Accord de Traitement des Données (DPA) est disponible sur demande.
Article 8 — Responsabilité et garanties
OneMICE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5 % par mois civil, hors maintenances planifiées notifiées à l’avance.
La responsabilité de OneMICE ne saurait être engagée au titre de dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données ou manques à gagner subis par le Client. En tout état de cause, la responsabilité totale de OneMICE est limitée aux sommes effectivement perçues par OneMICE au titre du contrat au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Article 9 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations de nature commerciale, financière, technique ou stratégique dont elle aurait eu connaissance dans le cadre du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 3 ans suivant son expiration ou sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.
Article 10 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend par l’une des parties, la voie judiciaire pourra être engagée.
Version en vigueur : juin 2026. OneMICE SAS — 22 rue du 8 mai 1945, 95340, Persan — contact@onemice.com